Prévention et lutte contre l’exploitation et les abus sexuels

Prévention et lutte contre l’exploitation et les abus sexuels

RENAISSANCE SRI LANKA interdit l’exploitation et les abus sexuels et les considère comme des fautes graves passibles de mesures disciplinaires, y compris la révocation immédiate, et de poursuites pénales.

RENAISSANCE SRI LANKA interdit tout abus sexuel et toute agression sexuelle. L’association interdit aussi de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer aux populations bénéficiaires toute autre forme de comportement à caractère humiliant, dégradant ou servile en échange d’une somme d’argent, d’un emploi, de biens, d’une assistance ou de services dans les pays où elle intervient.

• RENAISSANCE SRI LANKA interdit strictement les activités sexuelles avec des enfants(des personnes âgées de moins de 18 ans) quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement légal dans le pays considéré. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense.
• Tout cas d’exploitation ou d’abus sexuels présumé doit être immédiatement signalé à RENAISSANCE SRI LANKA, par exemple via le Service de signalement des problèmes d’intégrité (équivalent ?) à l’adresse
• Les signalements se font sur le site suivant: https://mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-infos-pratiques/2022-Infos-pratiques/Signalement-des-violences-sexuelles-et-sexistes
• RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à informer les partenaires de la Politique de prévention et de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels, et à leur faire appliquer les normes de RENAISSANCE SRI LANKA- ci-après définies.
• Les problèmes d’exploitation et d’abus sexuels seront systématiquement abordés dans le cadre des campagnes d’information, des formations et des réunions avec les populations bénéficiaires vulnérables.

Cette politique prévoit des mécanismes pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels en définissant le comportement attendu des membres du personnel et des collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA et pour réagir et appliquer des sanctions à tout moment. L’exploitation et les abus sexuels sont des fautes graves qui doivent être immédiatement signalées à RENAISSANCE SRI LANKA, en particulier lorsqu’elles concernent directement un membre du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA, ou lorsqu’un membre du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA, y ait assisté ou en ait eu connaissance autrement.

Les irrégularités entraînant un risque significatif pour RENAISSANCE SRI LANKA comprennent, sans toutefois s’y limiter:

• La fraude;
• La corruption;
• Le gaspillage des ressources;
• Le sabotage;
• Tout acte présentant un danger important et précis pour la santé ou la sécurité publique;
• L’exploitation et les abus sexuels;

Ceci étant dit:

• Les membres du personnel sont tenus de signaler les irrégularités;
• L’association se doit de protéger les personnes qui dénoncent des irrégularités contre d’éventuelles représailles;
• L’association se doit de remédier aux irrégularités en prenant des mesures de réparation et, le cas échéant, des mesures disciplinaires; et
• Les actes de représailles constituent une faute grave.

Les personnes qui ne sont pas membres du personnel sont également encouragées à signaler tout cas présumé d’irrégularité à RENAISSANCE SRI LANKA. L’identité de la personne qui demande conseil en vue de signaler une irrégularité présumée est protégée. Il ne sera dérogé à la règle de confidentialité qu’avec son consentement exprès.

La protection que RENAISSANCE SRI LANKA accorde aux membres du personnel et aux personnes qui ne sont pas membres du personnel lui permet d’avoir connaissance des cas d’irrégularité et d’y remédier. L’association est ainsi davantage responsable et l’intégrité de ses opérations et de ses programmes est mieux garantie.

Code de conduite

En tant qu’organisation non gouvernementale à visée humanitaire et internationale, RENAISSANCE SRI LANKA est profondément attachée aux principes éthiques suivants :

Intégrité : se comporter conformément aux principes éthiques et agir en toute bonne foi, avec honnêteté intellectuelle et équité.

Obligation de rendre des comptes : assumer la responsabilité de ses actions, de ses décisions et de leurs conséquences.

Indépendance et impartialité : se conduire en ayant uniquement en vue les intérêts de RENAISSANCE SRI LANKA et sous la seule autorité de la Présidente de l’Association et veiller à ce que les opinions et convictions personnelles ne compromettent pas les principes éthiques, les tâches officielles ou les intérêts de RENAISSANCE SRI LANKA.

Respect : respecter la dignité, le mérite, l’égalité, la diversité et la vie privée de tous.

Engagement professionnel : démontrer un haut niveau de professionnalisme et de loyauté envers l’association, sa mission et ses objectifs.

Déclaration d’intérêts

Les risques de conflit d’intérêts peuvent se produire au niveau de l’association et au niveau d’une personne. Pour le personnel, estimer agir correctement ne suffit donc pas: il faut aussi qu’il soit considéré comme agissant correctement, comme faisant preuve de discernement et comme respectant les principes d’éthique de RENAISSANCE SRI LANKA.

En règle générale, un conflit d’intérêts survient quand un intérêt secondaire nuit à l’intérêt premier de RENAISSANCE SRI LANKA et de son personnel. Les conflits d’intérêts ne se limitent pas aux intérêts financiers.

Déclaration d’intérêts pour les membres du personnel

RENAISSANCE SRI LANKA impose des principes stricts d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité. Les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA sont tenus de déclarer chaque année les intérêts qui peuvent être incompatibles avec leur mission au sein de RENAISSANCE SRI LANKA.

Déclaration d’intérêts pour les différents intervenants et partenaires

Des scientifiques et autres experts contribuent à la définition des missions de RENAISSANCE SRI LANKA, pour être de qualité, les travaux et contributions desdits experts et scientifiques doivent être véritablement et manifestement indépendants et objectifs.

RENAISSANCE SRI LANKA met en place un processus rigoureux pour protéger l’intégrité de l’Organisation dans sa fonction normative et l’intégrité du personnel, des bénévoles et autres collaborateurs avec lesquels elle travaille. RENAISSANCE SRI LANKA exige du personnel, des bénévoles et des collaborateurs exerçant des fonctions consultatives qu’ils déclarent toute circonstance pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts véritable ou apparent.

Prévention et lutte contre l’exploitation et les abus sexuels

Glossaire – À la différence du harcèlement sexuel, qui concerne le comportement des membres du personnel ou des collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA envers leurs pairs à l’intérieur de l’Organisation, et qui est abordé dans le Code de Conduite et la Politique de prévention du harcèlement, l’exploitation et les abus sexuels concernent le comportement des membres du personnel et des collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA envers des tiers, qualifiés de populations « bénéficiaires ».

Exploitation sexuelle – le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, notamment mais pas exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

Abus sexuel – toute atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel. Les relations sexuelles avec un enfant, quel que soit le contexte, relèvent également de l’exploitation et des abus sexuels, l’enfant étant défini comme un « être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

Exemples d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels

Exploitation et abus sexuels

• Agression sexuelle (définie comme « tout acte sexuel non désiré ou forcé qui a lieu sans consentement ») ou menace d’agression sexuelle. Il y a agression sexuelle lorsque l’acte est commis contre le gré d’une personne, en employant la force, la contrainte, la surprise ou lorsqu’une personne est incapable de donner son consentement, par exemple, parce qu’une coercition est exercée à son égard, ou qu’elle se trouve sous l’influence de stupéfiants ou d’alcool. La force comprend :
  • Les agressions physiques réelles, notamment mais pas exclusivement le viol, la sodomie forcée, les rapports oraux forcés, les agressions sexuelles au moyen d’un objet, les voies de fait de nature sexuelle, les caresses forcées (p.ex. : toucher ou embrasser quelqu’un contre son gré);
  • Les menaces d’agressions physiques ;
  • La contrainte affective ; et/ou
  • Le chantage psychologique
• Attouchements non désirés
• Exiger une relation sexuelle quel que soit le contexte
• Imposer une relation sexuelle comme condition à l’octroi d’une aide
• Forcer quelqu’un à avoir une relation sexuelle, ou le forcer à avoir une relation sexuelle avec un tiers
• Forcer quelqu’un à se livrer à la prostitution ou à la pornographie
• Refuser les pratiques sexuelles sans risque
• Enregistrer sur vidéocassette ou photographier des actes sexuels et les diffuser sans autorisation
• Affirmer dans des documents juridiques qu’une personne a des antécédents de prostitution, ou menacer de le faire
• S’adresser à quelqu’un en utilisant des noms à caractère sexuel
• Insister sur des choses à caractère sexuel, notamment sur des plaisanteries susceptibles de mettre mal à l’aise, de faire peur ou de blesser
• Dire à une personne qu’elle ou un tiers sont obligés d’avoir une relation sexuelle, en faisant de celle-ci une condition pour l’obtention de quelque chose

Contrôle des antécédents – RENAISSANCE SRI LANKA se réserve le droit d’effectuer des contrôles des antécédants du personnel et des bénévoles.

Population bénéficiaire – personnes avec lesquelles RENAISSANCE SRI LANKA collabore, et/ou dont elle sert les intérêts ou auxquelles elle cherche à prêter son concours dans le monde, qui se trouvent souvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA. Les bénéficiaires sont les personnes qui bénéficient directement ou indirectement de l’action humanitaire, de l’action d’urgence ou d’autres actions menées par RENAISSANCE SRI LANKA quel que soit le lieu d’affectation. Parmi ces personnes, les femmes et les enfants sont particulièrement exposés au risque d’exploitation et d’abus sexuels.

Collaborateurs – personnes qui travaillent pour RENAISSANCE SRI LANKA sans être membres du personnel, y compris les consultants, les détenteurs d’accords pour l’exécution de missions de prestations, de lettres d’accords, les conseillers temporaires, les stagiaires et les bénévoles, ainsi que les tiers tels que les sous-traitants, les fournisseurs ou les partenaires techniques liés à RENAISSANCE SRI LANKA par un contrat.

Partenaire – organisation dont le personnel et les collaborateurs exécutent un projet ou entreprennent toute autre activité au nom de RENAISSANCE SRI LANKA, en vertu d’un contrat avec l’Organisation ou pour le compte de celle-ci.

Victime – personne qui subit ou a subi des actes d’exploitation ou d’abus sexuels

1.  Politique

La présente politique vise à :
– Définir l’exploitation et les abus sexuels et le code de conduite que devraient observer les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA en ce qui concerne les relations sexuelles avec les bénéficiaires ;
– Déterminer des mesures pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels ;
– Mettre au point des mécanismes précis permettant de signaler les actes d’exploitation ou d’abus sexuels ; et
– Élaborer des mécanismes permettant à RENAISSANCE SRI LANKA de prendre des mesures efficaces en cas de problèmes d’exploitation et d’abus sexuels

2. Application

Cette politique s’applique à l’ensemble du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA, quels que soient le lieu d’affectation, le grade, la nature ou la durée de l’engagement.

Dans son esprit et ses principes, la présente politique s’applique également à tous les collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA, quelle que soit la catégorie d’engagement ou de rémunération à laquelle ils appartiennent. Elle s’applique ainsi aux personnes liées à RENAISSANCE SRI LANKA par un contrat, telles que les détenteurs d’accords de services spéciaux et aux tiers tels que les sous-traitants, les fournisseurs ou les partenaires techniques.

Publication
La politique est publique et publiée en ligne sur le site de RENAISSANCE SRI LANKA. Les politiques, procédures et documents contractuels internes afférents seront modifiés pour tenir compte des mécanismes de protection mis en place, y compris le code de conduite.

3. Action humanitaire et lutte contre les abus et exploitations

❖ Action humanitaire, situations d’urgence et développement

Il est indispensable de soutenir et de promouvoir les politiques sur l’exploitation et les abus sexuels pour toutes les opérations de RENAISSANCE SRI LANKA et dans tous les pays.
Cela revêt une importance particulière dans les situations d’urgence, lorsqu’il faut agir vite pour recruter et que les décisions sont prises rapidement afin de mener des opérations humanitaires destinées à sauver des vies. C’est dans l’optique de telles situations que les membres du personnel, notamment les administrateurs qui ont une responsabilité particulière, devraient apporter le plus grand soin à l’élaboration et à l’application de ces politiques. Comme les relations entre les travailleurs humanitaires et les bénéficiaires sont par définition inégalitaires en termes de pouvoir et de niveau d’autorité, le personnel doit être vigilant et éviter rigoureusement toute action risquant d’impliquer qu’un acte sexuel pourrait être exigé, et qu’il constituerait une condition pour obtenir une protection, une assistance matérielle ou un service.

Si les femmes et les enfants sont particulièrement exposés à l’exploitation et aux abus sexuels, toutes les populations bénéficiaires, y compris les jeunes hommes, sont concernées. Par le passé, des actes d’exploitation et d’abus sexuels ont été commis par des travailleurs humanitaires qui étaient en mesure de distribuer des aliments, d’offrir un hébergement, une formation ou des soins médicaux, mais aussi de refuser ces services. Des abus ont également été le fait de responsables haut placés. Les politiques sur l’exploitation et les abus sexuels visent à s’assurer que des mécanismes sont en place dès le début afin de prévenir et de sanctionner ces actes à tout moment.

4. Principes essentiels

Comme le dispose le Code d’éthique et de conduite professionnelle, le personnel de RENAISSANCE SRI LANKA doit travailler et se comporter d’une manière qui respecte et promeut les droits des personnes pour lesquelles il agit. Pour cette raison, et parce que les relations entre ce personnel et les populations les plus vulnérables des pays bénéficiaires sont souvent caractérisées par un rapport de pouvoir qui, par définition, est très inégal, notamment dans les situations d’urgence :

• Le personnel de RENAISSANCE SRI LANKA est tenu d’agir avec éthique et de signaler les cas d’exploitation ou d’abus sexuels présumés dont il pourrait avoir connaissance.
• RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à encourager les membres du personnel à se faire entendre, à faciliter le signalement des fautes, en donnant la priorité aux cas d’exploitation ou d’abus sexuels, à traiter ces cas de manière rapide et efficace lorsqu’ils sont signalés, à ne pas exercer de représailles et à défendre/protéger les membres du personnel qui se manifestent.
• RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à prendre des mesures pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels en menant une action de communication et de sensibilisation.

4.1 Obligations

4.1.1 Obligations du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA

4.1.1.1 Obligation de se comporter de manière éthique

Conformément au Code d’éthique et de conduite professionnelle de RENAISSANCE SRI LANKA, les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA doivent avoir une conduite irréprochable sur les plans professionnel et personnel, et agir avec intégrité et discrétion. En outre, si des actes d’exploitation ou d’abus sexuels sont commis par des membres du personnel, ils portent atteinte à l’image et à la réputation de RENAISSANCE SRI LANKA et altèrent la confiance vis-à-vis de l’Organisation. Les membres du personnel ne doivent pas utiliser leur situation officielle pour abuser des personnes qui bénéficient de l’assistance prêtée par RENAISSANCE SRI LANKA ou par son intermédiaire ou les exploiter sexuellement. Il est également interdit de demander des faveurs sexuelles en échange d’une somme d’argent, d’un emploi, de biens ou de services. Les membres du personnel, notamment ceux qui travaillent dans des situations de crise humanitaire, devraient agir de concert pour maintenir un environnement qui permette de prévenir ces comportements.

En conséquence et en application du Code d’éthique et de Conduite professionnelle de RENAISSANCE SRI LANKA, on attend des membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA qu’ils aient une conduite irréprochable tant dans leurs relations professionnelles que personnelles, et qu’ils agissent avec intégrité et discrétion.

Les membres du personnel ne doivent commettre aucun acte qui pourrait être perçu comme relevant de l’exploitation et des abus sexuels, et sont également censés créer et maintenir un environnement qui permette de prévenir ces actes. C’est particulièrement vrai pour les administrateurs et les supérieurs hiérarchiques de RENAISSANCE SRI LANKA, qui doivent donner le ton et avoir un comportement exemplaire. Le non-respect, par les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA, de l’obligation de signaler des allégations d’exploitation ou d’abus sexuels peut être mentionné dans l’évaluation des services des intéressés et donner lieu à des mesures disciplinaires.

La liste qui figure dans l’encadré du glossaire n’est pas exhaustive. D’autres types de comportements relevant de l’exploitation et des abus sexuels constituent aussi des fautes graves et sont passibles de mesures disciplinaires en application Code d’éthique et de Conduite professionnelle de RENAISSANCE SRI LANKA, y compris la révocation immédiate. Ils peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales engagées en vertu du droit national applicable.

À cette fin, RENAISSANCE SRI LANKA :

(a) Enjoint le personnel de s’abstenir de toute activité sexuelle avec les populations bénéficiaires auxquelles RENAISSANCE SRI LANKA prête une assistance, car ces relations sont caractérisées par un rapport de force par définition inégal, et compromettent la crédibilité et l’intégrité du travail de l’Organisation ;

(b) Interdit les activités sexuelles avec des enfants (des personnes âgées de moins de 18 ans), quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement légal dans le pays considéré. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA est marié à une personne qui, sans avoir 18 ans révolus, a atteint l’âge de la majorité ou du consentement légal dans le pays de nationalité des intéressés ;

(c) Interdit de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer aux populations qui bénéficient des services de RENAISSANCE SRI LANKA toute autre forme de comportement à caractère humiliant, dégradant, dangereux ou servile en échange d’une somme d’argent, d’un emploi, de biens, d’une assistance ou de services ; et

(d) Rappelle aux membres du personnel qui dispensent des services de santé professionnels en étant en contact direct avec les bénéficiaires qu’ils doivent s’abstenir d’avoir des relations sexuelles avec ces derniers, et qu’ils sont également tenus de signaler toutes les situations où, de par la nature de leurs fonctions, ils pourraient soupçonner l’existence d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels, ou repérer des signes évoquant de tels actes.

4.1.1.2 Obligation de signaler les actes d’exploitation ou d’abus sexuels

Les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA qui sont témoins ou ont connaissance d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels commis par des pairs ou des collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA, ou par des agents ou des employés d’entités ne relevant pas de RENAISSANCE SRI LANKA mais liées à l’Organisation par un accord de collaboration, sont tenus de les signaler à RENAISSANCE SRI LANKA via la plateforme mise en place par le gouvernement. Lorsque des personnes travaillant pour RENAISSANCE SRI LANKA ou avec elle signalent des irrégularités commises par un membre du personnel ou un collaborateur de RENAISSANCE SRI LANKA, elle a droit à une protection contre les représailles.

Les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA qui, de par la nature de leurs fonctions, seraient en contact étroit avec les populations bénéficiaires, notamment en participant eux-mêmes à la prestation de services de santé, pourraient se trouver dans des situations où ils soupçonnent l’existence d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels, ou repèrent des signes évoquant de tels actes. Ils sont tenus de signaler ces actes présumés.

Le fait de ne pas signaler des actes d’exploitation ou d’abus sexuels dont on a connaissance peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Le signalement malveillant d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels, effectué dans l’intention de porter atteinte à la réputation d’une personne ou de l’Organisation, ou de profiter indûment des mécanismes prévus en la matière pour son propre compte est considéré comme une faute.

4.1.2 Obligations institutionnelles de RENAISSANCE SRI LANKA

Conformément à la Charte des Nations Unies, aux instruments internationaux sur les droits de l’homme, RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à encourager son personnel à dénoncer les violations graves des droits de l’homme commises à grande échelle via les moyens de contrôle appropriés.

RENAISSANCE SRI LANKA met des moyens à disposition pour faciliter le signalement de ces violations, en donnant la priorité aux actes d’exploitation ou d’abus sexuels, et s’engage à donner suite aux signalements de ces actes de manière rapide et efficace (par exemple, en procédant aux enquêtes et en imposant les sanctions voulues), à ne pas exercer de représailles et à défendre/protéger les membres du personnel qui se manifestent. En outre, RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à prendre des mesures pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels en adoptant un plan de communication et de sensibilisation, et en instaurant un contrôle et un suivi des informations relatives à l’exploitation et aux abus sexuels.

5 Prévention, contrôle et suivi des informations

5.1 Sensibilisation, communication et diffusion d’informations

RENAISSANCE SRI LANKA mettra au point une stratégie de communication pour favoriser la diffusion et la mise en œuvre de la présente politique et pour sensibiliser, dans l’ensemble de l’Organisation, au problème de l’exploitation et des abus sexuels et de ses incidences potentielles. Le plan prévoira :
– La diffusion de la politique sur les sites Internet de RENAISSANCE SRI LANKA à tous les niveaux de l’Organisation.
– Un programme de sensibilisation/de formation sur l’exploitation et les abus sexuels.
– Un programme d’information destiné aux collaborateurs et aux organisations partenaires de RENAISSANCE SRI LANKA sur la politique, ainsi que des mesures telles que l’ajout, dans les accords contractuels types, d’une clause sur l’exploitation et les abus sexuels et sur le service externe de signalement des problèmes d’intégrité.
– Une campagne de communication pour informer les bénéficiaires dans les bureaux de terrain de l’Organisation.

5.2 Formation

Dans le cadre de la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et de la sensibilisation RENAISSANCE SRI LANKA proposera une formation annuelle visant à informer sur les valeurs éthiques, notamment pour les situations de vulnérabilité. Ils seront informés des mécanismes d’identifications d’exploitation ou d’abus sexuels et seront informés des réflexes à avoir en vue de les signaler aux autorités.

6 Signalement d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels et suite à y donner

6.1 Mécanismes de signalement

6.1.1. Service de signalement des problèmes d’intégrité

Toute personne intéressée peut signaliser de tels agissements à l’adresse

6.1.2 Confidentialité

L’identité des particuliers qui contactent le service sera protégée. Il ne sera dérogé à la règle de confidentialité qu’avec le consentement exprès de l’intéressé, sauf si le Comité estime qu’il existe un danger manifeste ou imminent pour l’intéressé ou une autre personne. Son nom ne sera pas révélé à la personne potentiellement impliquée dans l’irrégularité présumée ni à nulle autre, à moins qu’il n’autorise la divulgation de son identité. Cela sera peut-être nécessaire au cours du processus d’enquête ultérieur. .

6.1.3 Actions

RENAISSANCE SRI LANKA s’engage à, chaque fois que nécessaire et dans les limites de son objet social et de ses moyens, à apporter son aide et son soutien à toute personne qui signale un cas d’exploitation ou d’abus sexuels en agissant de bonne foi, ou qui a coopéré dans le cadre d’une enquête sur des actes d’exploitation ou d’abus sexuels présumés.

6.2 Mécanismes prévus par RENAISSANCE SRI LANKA pour donner suite au signalement d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels

RENAISSANCE SRI LANKA a instauré des mécanismes pour que les signalements d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels soient traités de manière prioritaire.

6.2.1 Enquête

À titre prioritaire, RENAISSANCE SRI LANKA ouvrira une enquête sur les actes d’exploitation ou d’abus sexuels présumés pour établir les faits. En fonction de la gravité de la situation et des éléments de preuve disponibles, RENAISSANCE SRI LANKA saisira les autorités nationales de l’affaire pour engager des procédures pénales s’il y a lieu, et collaborera avec ces autorités, y compris en procédant à la levée de l’immunité.

Une fois l’enquête achevée, la Présidente décidera de la procédure à suivre à RENAISSANCE SRI LANKA. Cela n’exclura pas l’engagement de poursuites pénales au niveau national.

6.2.2 Mesures disciplinaires visant les membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA

En fonction de la gravité des cas d’exploitation ou d’abus sexuels avérés concernant des membres du personnel de RENAISSANCE SRI LANKA, et en plus des condamnations pénales prononcées à l’issue de procédures judiciaires lorsque les autorités nationales ont été saisies, ou d’autres mesures visant les membres du personnel intéressés, RENAISSANCE SRI LANKA appliquera les mesures disciplinaires prévues à l’article 7 des Statuts, y compris, le cas échéant, la révocation immédiate.

Des sanctions disciplinaires seront également appliquées aux membres du personnel s’il est avéré qu’ils n’ont pas signalé des actes d’exploitation ou d’abus sexuels, ou qu’ils les ont encouragés ou tolérés.

Le signalement malveillant d’actes d’exploitation ou d’abus sexuels sans éléments de preuve ni présomption raisonnable, effectué dans l’intention de porter atteinte à l’intégrité ou à la réputation d’un tiers, constitue une faute et fera l’objet de mesures disciplinaires. Il convient de le distinguer des signalements d’irrégularités présumées présentés de bonne foi et reposant sur la conviction et les informations dont on disposait au moment du signalement, qui peuvent ne pas être confirmées par l’enquête ultérieure.

6.2.3 Mesures en cas d’infraction aux dispositions de la présente politique par des collaborateurs de RENAISSANCE SRI LANKA.

6.2.3.1 Mesures en cas d’infraction aux dispositions de la présente politique par des collaborateurs

Si des actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernent des collaborateurs, RENAISSANCE SRI LANKA prendra des mesures au cas par cas. S’il est avéré que les actes ont eu lieu, RENAISSANCE SRI LANKA sera habilitée à prendre les mesures ci-après :
– Cessation immédiate de la relation contractuelle (pour les personnes relevant d’un accord qui ne leur confère pas le statut de membres du personnel ou d’un autre accord de collaboration) ;
– Lorsqu’il est avéré que des personnes ont participé à des actes d’exploitation ou d’abus sexuels, les ont encouragés ou tolérés, une mention sera inscrite dans les registres de RENAISSANCE SRI LANKA afin d’empêcher ces personnes de se porter candidates à de futures offres et d’avoir d’autres relations contractuelles avec RENAISSANCE SRI LANKA.
RENAISSANCE SRI LANKA se réserve le droit de transmettre aux autres Organisations agissant sur le territoire concerné, des informations concernant les mesures prises à l’encontre de collaborateurs qui ont commis des actes d’exploitation ou d’abus sexuels.

6.2.3.2 Mesures en cas d’infraction aux dispositions de la présente politique par des employés ou d’autres personnes engagées par des tiers qui collaborent avec RENAISSANCE SRI LANKA

Les contrats types de RENAISSANCE SRI LANKA et les modèles d’appels à candidatures seront modifiés afin d’y inclure une clause imposant aux fournisseurs de RENAISSANCE SRI LANKA de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir et lutter contre les actes d’exploitation ou d’abus sexuels commis par leurs employés ou d’autres personnes engagées par les fournisseurs afin d’assurer les services prévus par le contrat. Si un fournisseur enfreint cette disposition, RENAISSANCE SRI LANKA sera habilitée à mettre fin au contrat avec effet immédiat.